La CNIL et le Comité européen de la protection des données (CEPD) rappellent que le consentement n’est valable que s’il est donné sans contrainte. Dans ce contexte, l’abonnement à une newsletter n’est généralement pas nécessaire à la fourniture du service principal, à savoir l’accès au livre blanc. Cette pratique s’apparente donc à un « consentement forcé », explique Yann Maël Larher.

Toutefois, la nécessité de transmettre l’adresse email peut être exigée pour la transmission du livre blanc, mais « cette collecte ne doit pas servir d’office à des fins de prospection sans consentement distinct », précise l’avocat. Les sanctions peuvent aller du simple avertissement jusqu’à une amende proportionnelle au chiffre d’affaires de l’entreprise (jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial).

C'est pourquoi ceux qui voient dans la notion de devoirs des époux une obligation d'avoir des relations sexuelles se trompent d'analyse. Il n'y a dans la loi aucune obligation, aucune incitation à se forcer à avoir des relations sexuelles contre son gré.

Mais il y a chez l'autre membre du couple qui espère des relations sexuelles une attente légitime. Ce qui n'est pas du tout la même chose.

Il est tout à fait possible, en même temps et sans difficulté théorique ou juridique, de dire d'une part qu'une personne est totalement libre d'accepter ou de refuser les relations sexuelles, y compris dans un couple marié, et d'autre part que le partenaire qui peut légitimement insérer les relations sexuelles dans son projet de couple doit pouvoir rompre le lien matrimonial pour être en mesure de rencontrer une autre personne qui partage son même projet de vie. Il faut juste choisir les bons mots pour le dire.

Une des spécialités du législateur, c’est de nuire, volontairement ou par simple maladresse ignorante, à ceux qu’il prétend vouloir protéger. Par exemple par la loi dite anti-Perruche, qui, sous un tonnerre d’applaudissements d’associations d’handicapés, a retiré aux personnes nées avec un handicap lourd à cause d’une erreur de diagnostic prénatal, la garantie d’une autonomie financière à vie (mais au nom de leur dignité).

Et là, voilà le même coup qui se prépare avec une énième proposition de modification de la définition du viol pour y faire entrer la notion de consentement de la victime.

Pourquoi serait-ce une erreur ? Version courte : parce que celle qui s’est battue pour l’en faire sortir, c’est l’avocate Gisèle Halimi. Reconnaissons-lui à tout le moins qu’elle savait ce qu’elle faisait.

Un texte magnifique sur le consentement volé. Vécu comme un viol. Qui ne sera jamais condamné :(