Bonne nouvelle pour tous les e-commerçants, le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé un assouplissement de la législation, les CMS ne seront plus concernés par cette mesure.

Dans les autres pays de l’OCDE où le système de prélèvement à la base est déjà en place, la quasi totalité des personnes concernées par la déclaration complémentaire font appel à des cabinets spécialisés pour les aider dans leurs démarches.