En cas de dépassement du délai de paiement par le débiteur, des intérêts majorés et qui courent à compter du premier jour de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, par facture impayée, avec la possibilité d’obtenir une somme complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

Donc, oui, les contrôleurs de la SNCF touchent bien une prime sur les amendes perçues. Selon le Parisien qui a révélé cette information en début d’année, ils perçoivent 4 % du montant de l’amende quand celle-ci est réglée immédiatement à bord par le voyageur. Le pourcentage va jusqu’à 10 % quand l’agent dresse un procès-verbal lors d’un contrôle. Cette prime n’est pas nouvelle, elle existe depuis très longtemps à la SNCF. Ce n’est pas anodin si l'intitulé de poste du contrôleur ou du chef de bord à la SNCF est en réalité agent commercial service train. Tout commercial perçoit un pourcentage sur les ventes qu’il effectue et en l’occurrence ici sur les amendes payées.