reponse officielle de la sacem (sur la question sacem/CC)

"L'attitude de la SACEM à l'égard des contrats Creative Commons est,
conformément à sa mission qui est de défendre les créateurs, déterminée par
l'intérêt de l'auteur.

La SACEM estime qu'il n'est pas de l'intérêt d'un auteur d'autoriser le
téléchargement de ses oeuvres à titre gratuit d'autant que cette autorisation
demeure valable pendant toute la durée de protection par le droit d¹auteur,
que Creative Commons n¹assure pas de contrôle du respect des conditions et
limites fixées aux utilisations des oeuvres placées sous contrat Creative
Commons et n¹a pas qualité pour ester en justice en cas de contrefaçon ou de
violation des termes d¹un contrat Creative Commons.

« Q: En m’inscrivant à la Sacem, est-ce que cela me créé des obligations ?
R : Vous devez savoir que par votre adhésion : vous avez l'obligation de déposer toutes vos œuvres »

Autrement dit, impossible ensuite de diffuser une œuvre en licence Creative Commons.

Dans une récente réunion informelle avec plusieurs journalistes, Bernard Miyet, de la SACEM nous a avoué que sa ligne personnelle n'était pas sécurisée. De fait, il pourrait ainsi être l’une des premières victimes de la loi Création et Internet.