Prestation de services ou vente : la Cour de cassation tranche sans ambiguïté pour les sites internet
La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel et donné raison à Kréatic. Son raisonnement est le suivant : quand on commande un site internet sur mesure, on ne devient pas propriétaire d'un objet physique. On paie pour un travail réalisé. Or, la loi réserve la qualification de vente aux seuls contrats portant sur le transfert de propriété d'un bien matériel. Pas de bien tangible, pas de vente. Ce contrat est donc une prestation de services, et uniquement cela.
On comprend donc que le délai de quatorze jours pour se rétracter démarre le jour de la signature du contrat, et non celui où le site est mis en ligne.
Une alternative à httpget pour faire une copie locale d'un site web.
Qu’il s’agisse d’une refonte profonde, d’une création ex nihilo, ou d’une mise à jour, la création d’un site Internet est souvent le théâtre d’importantes erreurs. Alors qu’il est souvent facile d’incriminer l’agence ou le prestataire pour l’échec d’un tel projet, il faut reconnaître que le client a une énorme part de responsabilité également et que ses décisions peuvent tout changer…
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