Le RGPD impacte-t-il les règles en matière de prospection ?

• Non : Le RGPD ne change pas les règles applicables aux mails de prospection, que ces derniers soient en B2B ou en B2C ;
• Les règles en matière de prospection électronique dépendent de la directive e-Privacy, transposée en droit français à l’article L.34-5 du Code des Postes et des communications électroniques ;

==> Le principe : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire