La circulaire MCCD1514254C relative aux règles et bonnes pratiques en matière de design a été signée le 10 juillet par la ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin. Il s’agit d’une démarche exemplaire de coopération où l’AFD a été consultée pour la validation de principes éthiques respectueux de la profession de designer, notamment le fait que « dès lors qu’un travail d’étude et de conception a été engagé (esquisses, avant-projets sommaires), les candidats doivent être rémunérés en considération du travail effectué. » C’est une victoire pour la reconnaissance du travail des designers et « c’est également l’intérêt du commanditaire qui est en jeu » (point 3 de la circulaire).
Une charte des Appels d'Offre pour rémunérer les design demandés dans l'AO.
Tout travail mérite salaire.
La forme du concours ne déroge pas à la règle : une participation d’un candidat à un concours doit être rémunérée.
Un moteur de recherche de Marchés Publics Simplifiés ; sans possibilité de s'abonner à une recherche :(
Dispositif phare du programme « Dites-le-nous une fois » pour les entreprises, le service Marché public simplifié (MPS) permet à une entreprise de répondre à un marché public avec son seul numéro SIRET. Il simplifie ainsi radicalement la réponse aux appels d'offres publics pour les entreprises de toutes tailles. Après une phase d'expérimentation, lancée en avril 2014 pour des appels d’offres inférieurs à certains montants, le dispositif est généralisé à partir du 1er novembre 2014 : il est ouvert à tout appel d’offres public, quel qu’en soit le montant, et propose un dispositif inédit de recueil de consentement dématérialisé des cotraitants dans le cadre de réponses groupées. [Dernière mise à jour 15/12/2014]
Un Appel d'Offres doit définir un forfait pour la rétribution de tous participants si une demande de prestation est demandée avec le devis
Non à l'exploitation du #travailgratuit comme modèle de réussite en France
Depuis le 30 novembre 2004 Décret (n°2004-1298 - JO n°278), les marchés dont le montant est inférieur à 4 000 € HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, facilitant ainsi les contacts entre Acheteurs et entreprises.