Prestation de services ou vente : la Cour de cassation tranche sans ambiguïté pour les sites internet
La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel et donné raison à Kréatic. Son raisonnement est le suivant : quand on commande un site internet sur mesure, on ne devient pas propriétaire d'un objet physique. On paie pour un travail réalisé. Or, la loi réserve la qualification de vente aux seuls contrats portant sur le transfert de propriété d'un bien matériel. Pas de bien tangible, pas de vente. Ce contrat est donc une prestation de services, et uniquement cela.

On comprend donc que le délai de quatorze jours pour se rétracter démarre le jour de la signature du contrat, et non celui où le site est mis en ligne.

Renke Communication
CRÉATION DE VOTRE COMMUNICATION
Vous portez un projet ou créez une nouvelle entreprise ? Communiquer est primordial ! Il s’agit de penser votre identité visuelle en adéquation avec chaque canal de diffusion.

Graphiste indépendante à Nantes, je vous accompagne dans votre projet de A à Z : rédaction du cahier des charges, gestion de projet, conseil, création de votre identité visuelle, réalisation de vos supports imprimés, de votre site internet, application mobile, contenus rédactionnel, photographies, vidéos & animations.

Bruno Bernard SIMON, consultant en système d’information et de documentation, architecte de l’information, chef de projet Web, réalisateur de site internet et de boutique e-commerce en ligne.

Conseil et assistance à maîtrise d’ouvrage sur projets numériques, réalisation et refonte de sites Web sous CMS Open Source depuis 1997.

Manufacture de sites internet
Conception de sites internet sur mesure pour les artisan(e)s, les TPE, les associations et les petites collectivités territoriales

@JMarc_64

Terre Nourricière allie ses connaissances du monde associatif, des alternatives environnementales (consommation responsable, agroécologie) et des programmes de développement à son savoir-faire en communication, pour cerner les besoins spécifiques de chaque acteur et actrice pour lui proposer des outils de communication adaptés.

Depuis 2005, Terre Nourricière conçoit des supports de communication efficaces, accompagne et forme des ONG, associations, établissements scolaires et institutions pour étendre la portée d’actions et structures qui nous mènent vers un monde plus éthique, responsable et solidaire.

Agile et pluridisciplinaire
Baweeb c’est une équipe à taille humaine. Depuis 2006 nous avons réalisé plusieurs centaines de projets web en mettant les mains dans le code. Agile dans ces développements nous répondons aux besoins de nos clients et privilégions une collaboration dans la durée.

Site vitrine, Boutique en ligne, Intranet, Outils métiers, nous maîtrisons de nombreuses solutions pour répondre à vos attentes : Wordpress, Dolibarr, WooCommerce, Spip ...

Artaban est une agence web spécialisée dans les logiciels libres qui bénéficie d’une expérience significative dans la gestion des projets relatifs aux structures culturelles, syndicales et institutionnelles. Nous concevons des sites web à forte composante éditoriale en utilisant les CMS SPIP et WordPress. Notre expertise s'étend plus largement à la gestion des systèmes d'information. Nous avons notamment développé plusieurs modules pour le CRM/ERP Dolibarr.

Une équipe d’indépendants à Toulouse, composée de spécialistes du Web
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Nous sommes développeur, designer, spécialiste e-commerce et webmarking, rédacteurs SEO, traducteurs, photographe/vidéaste. Pour vous garantir des sites internet et des stratégies digitales à la hauteur de votre projet et de votre ambition.

Nous réalisons des sites internet administrables dédiés à la publication, en particulier l’édition de sources à partir de développements spécifiques, des sites de projets ou de structures scientifiques, et plus généralement des sites de contenu avec le CMS Spip, y compris la création de plugins spécifiques si besoin.

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Ne pas créer une relation de dépendance pour nos clients vis à vis de notre Agence par des procédés contractuels et frauduleux, mais plutôt renouveler sans cesse leurs consentements aux vues des résultats obtenus, de la disponibilité et de la qualité du service apportée par Digeetal.

Réalisation de sites internet,
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Gestion de projet web, stratégie de contenus et réseaux sociaux - Conseil, formation, suivi technique (depuis 2001)
Votre site internet de A à Z
Qualité du contenu, optimisation et sécurisation pour des sites économes et bien référencés

Diplômé d'un master 2 MIAGE en Systèmes d'Information, Multimédia et internet, je m'efforce depuis 20 ans à explorer toutes les facettes du monde numérique dans lequel nous évoluons au quotidien pour vous apporter la meilleure expertise possible dans vos projets. Que ce soit un site web ou une application, je saurai trouver la solution idéale pour répondre à vos besoins.

Tu travailles pour moi sur un projet que je veux voir aboutir. Il me semble normal que je t’en donne les moyens dès le début de notre collaboration.
—un client Suisse

J’ai compris à ce moment que parler d’argent ne devait pas être un problème à partir du moment où celui-ci se place dans une relation logique d’échange pour un objectif commun ! Wahou ! La révélation…

Nous nous appuyons sur des logiciels libres éprouvés pour construire nos projets.
Pour nos sites "vitrines", nous utilisons SPIP. C’est une solution très pertinente, en particulier pour les sites qui comportent de nombreuses pages.

Pour ceux qui cherchent une solution de facturation en ligne, nous proposons Dolibarr, solution de gestion de la relation client et de facturation.

TRAVAILLEUR INDÉPENDANT, JE ME CONCENTRE À CRÉER VOS SUPPORTS DEPUIS
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Je travaille à l’aide d’un logiciel libre, en lien avec une communauté d’utilisateurs et développeurs. Lorsque nous imaginons une nouvelle fonctionnalité, nous la partageons pour qu’elle puisse profiter à tou.tes. Nous collaborons donc collectivement à mettre des outils à disposition du plus grand nombre.

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Une agence web qui fait du SPIP !