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lcen
Liste des services ayant banni Donald Trump : On peut peut-être se demander si ces services de simples hébergeurs ne sont pas devenus éditeurs. Ce qui change tout pour la #LcEN
PS : notez bien que ce qui m'intéresse ici est bien les conséquences juridiques en droit français pour ces services
PS : notez bien que ce qui m'intéresse ici est bien les conséquences juridiques en droit français pour ces services
Faisons donc les comptes… On peut estimer la taille des mentions légales LCEN à 3 lignes environ. Quant au total de la condamnation il en ira de 13.500€ (sans les frais d’avocat). On divise donc cette somme par 3, et cela nous donne un total de 4.500€ par ligne de texte manquante.
Un outil pour conserver ses mots de passe en sécurité
Y a quand même un truc : plus le temps passe, plus on se protège contre le gouvernement comme on se protégeait des hackers, c'est lesquels les plus dangereux ????
La cour commence par observer que la LCEN prévoit que l’hébergement peut être assuré même à titre gratuit, « auquel cas il est nécessairement financé par des recettes publicitaires et qu’elle n’édicte, en tout état de cause, aucune interdiction de principe à l’exploitation commerciale d’un serveur hébergeur au moyen de la publicité ». Elle relève par ailleurs que la relation entre le mode de rémunération par la publicité et la détermination des contenus mis en ligne n’est pas démontrée.
Des journaux faisant fonds de commerce de publier des images et des articles sans leur consentement sont condamnés à payer des dommages-intérêts qui constituent une rémunération non imposable. Bref, les peoples vivent de leur état.
Et voici un humoriste que l'on ferait bien d'ignorer superbement !
Nous sommes en France ; la courtoisie de base ayant depuis longtemps disparu, les plaignants se sont empressés non pas de me contacter, mais de mettre en demeure mon hébergeur, Free, de faire disparaître l’outrage.
Conclusion : « on arrive aussi à une situation curieuse, où l’hébergeur n’est hébergeur que tant qu’aucune plainte fondée n’est formulée sur l’activité d’un hébergé. Dans ce cas, il est déclaré responsable en tant qu’éditeur ! Dès lors, cette voie aboutit en fait à faire des hébergeurs des éditeurs, vidant ainsi de sa substance le dispositif élaboré par la loi ».
Vu les nombreuses omissions que je constate en la matière, sans vouloir jeter la pierre à quiconque, je pense qu’il n’est pas inutile de remettre sur le devant de la scène ce sujet des mentions légales à faire figurer sur un site Internet à l’occasion d’une fiche pratique rédigée par l’association « Information Droit et Entreprises » qui édite le portail entreprise et droit.
Les informations légales à faire figurer sur un site Internet (format pdf)
Si vous devez vous acquitter de cette tâche, n’hésitez pas à consulter, outre ce billet, son prédécesseur toujours d’actualité.
Les informations légales à faire figurer sur un site Internet (format pdf)
Si vous devez vous acquitter de cette tâche, n’hésitez pas à consulter, outre ce billet, son prédécesseur toujours d’actualité.
Enfin, Carl Zephir ne gardait pas sur ses serveurs l'adresse IP des utilisateurs qui postent des messages sur son forum, comme l'impose pourtant la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Pour la plaignante, il s'agit d'un signe manifeste de mauvaise foi. Mais "le tribunal ne peut que constater que la loi ne sanctionne pas le manquement d'un directeur de publication à l'obligation qui lui est faite par l'article 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création d'un contenu illicite", semble regretter le juge, incapable de trouver un fondement en droit pour condamner M. Zephir.
Une bonne nouvelle pour les hébergeurs qui vont économiser de l'espace disque !
Une bonne nouvelle pour les hébergeurs qui vont économiser de l'espace disque !
sanction alternative si le titulaire de l'abonnement internet est une entreprise ou une collectivité. « la suspension de l'accès à internet pourrait revêtir des conséquences disproportionnées »
En conclusion, le droit de réponse en ligne est plus sévèrement encadré que le droit de réponse classique. Il impose un délai qui peut être de 72h, 24h ou concerner la prochaine mise à jour.
Comment réagir quand on est insulté, diffamé ou injurié sur un site internet (Blog, Forum..), que l'on soit une entreprise ou un particulier. En effet, contrairement à ce que l'on pourrait penser les restrictions de la Loi sont très précises et peu
Plus "drôle", le simple fait de posséder un dvd de Windows Vista, pourrait vous valoir des ennuis avec la justice. En effet, ce dernier permet de contourner la protection de Windows, et donc vous met sous le coup de l'article 323-3-1 de la LCEN