14306 shaares
- conséquences démocratiques, avec la création d'une nouvelle institution le «Comité ACTA», non élue, et qui pourrait elle même changer les règles ; - conséquences sur les libertés numériques, qui se trouveraient gravement menacées par le contrôle, la censure, le filtrage, et le fichage. De nombreux experts estiment que ce point est contraire à l'esprit et à la lettre de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - Accès à la santé pour tous, avec une menace sur les médicaments génériques : en effet, le traité permettrait aux grands laboratoires pharmaceutiques de faire saisir, et détruire, des médicaments sur simple suspicion de contrafaçon ; - conséquences sur l'agriculture et une alimentation saine, puisque les brevets sur les semences ne seraient finalement pas exclus du champ du traité.