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cnil
Le RGPD impacte-t-il les règles en matière de prospection ?
- Non : Le RGPD ne change pas les règles applicables aux mails de prospection, que ces derniers soient en B2B ou en B2C ;
- Les règles en matière de prospection électronique dépendent de la directive e-Privacy, transposée en droit français à l’article L.34-5 du Code des Postes et des communications électroniques ;
==> Le principe : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire
- Non : Le RGPD ne change pas les règles applicables aux mails de prospection, que ces derniers soient en B2B ou en B2C ;
- Les règles en matière de prospection électronique dépendent de la directive e-Privacy, transposée en droit français à l’article L.34-5 du Code des Postes et des communications électroniques ;
==> Le principe : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire
« Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL. »
Une infographie simple qui vous permette d’aborder rapidement vos principales obligations légales informatique et liberté.
Serez-vous contrôlé ? À mon avis ce n'est pas demain la veille, et si c'est le cas, envoyez donc un courrier à la CNIL pour demander des précisions, vu leurs moyens, il est probable que vous gagniez pas mal de temps...
À ce jour 98% des sites web ne sont pas conformes à la directive européenne "paquet télécom" pour la partie relative aux cookies déposés sur les ordinateurs des internautes durant leur visite d'un site.
HADOPI + CNIL => Ça pue !
Y a quand même un truc : plus le temps passe, plus on se protège contre le gouvernement comme on se protégeait des hackers, c'est lesquels les plus dangereux ????
La CNIL a donc constaté que les ayants droit faisaient ce qu'ils voulaient, dans une chambre noire incontrôlée, où la fiabilité des collectes d'adresses IP n'est pas vérifiée. "Les seules procédures d’audit prévues sur le système de TMG sont des audits internes trimestriels par les (sociétés de gestion)", note la CNIL. Et pourtant, elle a donné son accord.
“Au final, les avantages du compteur sont avant tout pour le distributeur ERDF et pour les fournisseurs, qui vont ainsi pouvoir proposer des services payants au consommateur pour suivre sa consommation électrique et de nouvelles offres tarifaires.”
Finalement, le formulaire web de déclaration d'un site à la CNIL est de nouveau disponible après avoir disparu durant plus d'un an.
De plus, lorsque le droit d'opposition est exercé, le titulaire du fichier doit en informer « toutes les sociétés » auxquelles ont été transmises des données concernant cette personne.