Selon la CNIL, les informations qui doivent être accessibles lors du remplissage d’un formulaire sont les suivantes :
Identité et coordonnées de l’organisme (il s’agit du responsable du traitement de données),
Finalités de traitements des données (vos objectifs de cette collecte),
Base légale du traitement de données,
Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données,
Destinataires ou catégories de destinataires des données,
Durée de conservation des données,
Droits des personnes (droits d’accès, de rectification, d’effacement, etc.),
Coordonnées du délégué à la protection des données de l’organisme (DPO) ou point de contact sur les questions de protection des données personnelles,
Proposer la possibilité de réaliser une réclamation auprès de la CNIL.
Google Analytics permet de disposer de statistiques de fréquentation d’un site web. Saisie de plaintes par l’association NOYB, la CNIL, en coopération avec ses homologues européens, a analysé les conditions dans lesquelles les données collectées grâce à cet outil sont transférées vers les États-Unis. La CNIL estime que ces transferts sont illégaux et impose à un gestionnaire du site web français de se conformer au RGPD et, si nécessaire, de ne plus utiliser cet outil dans les conditions actuelles.
Vous voulez avoir des statistiques sur votre site web ?
ET
Vous ne voulez pas de cette affreuse bannière de consentement aux cookies ?
La CNIL a identifié des outils qui permettent de le faire !
Par ailleurs la CNIL recommande que l’interface de recueil du consentement ne comprenne pas seulement un bouton « tout accepter » mais aussi un bouton « tout refuser ».
Est-ce que votre site est concerné ? Est-ce que vous avez vraiment besoin de Google Analytics (vous en faites quoi d'ailleurs ?)
Le RGPD impacte-t-il les règles en matière de prospection ?
==> Le principe : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire
« Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL. »
Une infographie simple qui vous permette d’aborder rapidement vos principales obligations légales informatique et liberté.
Serez-vous contrôlé ? À mon avis ce n'est pas demain la veille, et si c'est le cas, envoyez donc un courrier à la CNIL pour demander des précisions, vu leurs moyens, il est probable que vous gagniez pas mal de temps...
À ce jour 98% des sites web ne sont pas conformes à la directive européenne "paquet télécom" pour la partie relative aux cookies déposés sur les ordinateurs des internautes durant leur visite d'un site.
HADOPI + CNIL => Ça pue !
Y a quand même un truc : plus le temps passe, plus on se protège contre le gouvernement comme on se protégeait des hackers, c'est lesquels les plus dangereux ????
La CNIL a donc constaté que les ayants droit faisaient ce qu'ils voulaient, dans une chambre noire incontrôlée, où la fiabilité des collectes d'adresses IP n'est pas vérifiée. "Les seules procédures d’audit prévues sur le système de TMG sont des audits internes trimestriels par les (sociétés de gestion)", note la CNIL. Et pourtant, elle a donné son accord.
“Au final, les avantages du compteur sont avant tout pour le distributeur ERDF et pour les fournisseurs, qui vont ainsi pouvoir proposer des services payants au consommateur pour suivre sa consommation électrique et de nouvelles offres tarifaires.”
Finalement, le formulaire web de déclaration d'un site à la CNIL est de nouveau disponible après avoir disparu durant plus d'un an.
De plus, lorsque le droit d'opposition est exercé, le titulaire du fichier doit en informer « toutes les sociétés » auxquelles ont été transmises des données concernant cette personne.