15192 shaares
66 liens privés
66 liens privés
Professionnels, vous pouvez désormais vous prévaloir des dispositions protectrices du consommateur prévues au Code de la consommation, lorsque vous êtes démarchés sur votre lieu d’exercice par un autre professionnel, afin de vous vendre des biens ou des services dont l’objet n’entre pas dans le champ de votre activité principale, notamment dans le cadre de la vente de site internet.
Ainsi, le professionnel qui souscrit un contrat de vente de biens ou de prestation de services peut se prévaloir de son droit de rétractation et de la protection contre les clauses abusives, ce qui ne lui était pas offert jusqu’à présent.